Le DALO... Qu'est-ce que c'est ?
Le DALO (Droit au Logement Opposable) est le droit pour toute personne d'obtenir un logement décent. Ce droit a été institué par la loi du 5 mars 2007 et permet aux demandeurs de logement social de saisir la Commission de médiation départementale pour obtenir un logement social adapté à leurs besoins. Une fois reconnu DALO prioritaire, l'Etat a l'obligation de vous reloger dans un délai de 6 mois ! Si ce n'est pas le cas, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Quelle est la différence avec le DAHO ?
Le DAHO (Droit à l'hébergement opposable) est le droit pour les demandeurs de logement social sans domicile ou hébergés d'obtenir un hébergement stable et décent. Là encore, il faut saisir la Commission de médiation départementale. Une fois reconnu DAHO prioritaire, l'Etat a l'obligation de vous trouver un hébergement dans un délai de 3 mois ! Si ce n'est pas le cas, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Comment faire une demande
DALO ou DAHO ?
Vous pouvez faire la demande seul(e) ou accompagné(e)
N'hésitez pas à vous faire accompagner !
Besoin d'aide pour votre demande ? Constituez votre dossier en toute sérénité en prenant rendez-vous auprès d'une assistante sociale.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire la demande par vous même !
Vous préférez faire votre demande par vous-même ? Remplissez et envoyez votre dossier à la Commission de votre département.
Accusé de réception
Conservez le numéro de demande inscrit dans l'accusé de réception.
Délai de réponse
Le délai de réponse commence à compter de la date de l'accusé de réception de votre demande.
Suivi de dossier
Le suivi s'effectue à l'aide du numéro de dossier auprès de la Commission.
Notification de la décision
Vous recevrez une décision, favorable ou de refus, par courrier.
Que faire en cas de refus ou d'absence de relogement/ d'hébergement ?
Plusieurs recours sont envisageables !
Le recours en excès de pouvoir
La Commission ne vous a pas reconnu(e) prioritaire ? Vous pouvez faire annuler cette décision si vous la jugez injuste.
Le recours en injonction de payer
Vous êtes reconnu(e) prioritaire mais vous n'êtes toujours pas relogé(e) ? Faites condamner l'Etat afin qu'il vous reloge plus vite.
Le recours en indemnisation
Vous êtes prioritaire mais vous n'avez pas été relogé(e) dans les délais ? Obtenez des dommages et intérêts.
Qui sommes nous ?
Nous sommes une association composée de juristes expérimentés, qui souhaite permettre aux personnes en difficulté de faire valoir leurs droits.
Le DALO et DAHO en quelques chiffres...
______________________________________________________________
117 886
C'est le nombre de demandes
déposées en 2023
21 665
C'est le nombre de relogement
en 2023
37,3%
C'est le taux de demandes assorties
d'un réponse positive en 2023
43%
C'est le taux, en Île-de-France, de décisions de justice
favorables aux requérants DALO en 2023
