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Pour toute question, consultez la FAQ. En cas de question relative à votre dossier, répondez directement au mail de confirmation reçu et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
DALO et DAHO
Pour faire un recours DALO devant une commission vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou titulaire d’un titre de séjour ;
- Être dans l’incapacité de vous loger par vos propres moyens ;
- Remplir les conditions d’accès à un logement social.
- Être sans domicile ;
- Avoir déposé une demande de logement social restée sans réponse durant un délai anormalement long ;
- Le logement social proposé n’est pas adapté à votre situation ;
- Avoir été menacé d’expulsion sans relogement ;
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale plus de 6 mois consécutifs ;
- Être logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez au moins un enfant ou une personne handicapée à charge, ou encore si vous présentez vous-même un handicap ;
- Avoir un logement non adapté à votre handicap ou à celui d’une personne dont vous avez la charge.
Pour faire un recours DAHO devant une commission, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtellière à vocation sociale ;
- N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement adaptée à vos besoins.
Vous devez être français ou titulaire d'un titre de séjour afin de solliciter un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtellière à vocation sociale.
Pour faire une demande DALO (Droit au logement opposable), remplissez le formulaire cerfa n°15036*01.
Pour faire une demande DAHO (Droit à l'hébergement opposable), remplissez le formulaire cerfa n°15037*01.
Une fois le formulaire complété et tous les documents requis réunis, vous devrez envoyer le dossier à la commission de votre département.
Pour vous aider à monter ce dossier, vous pouvez solliciter l'aide d'une assistante sociale, ou encore consulter gratuitement un juriste en mairie ou en point d'accès au droit.
- Votre demande est refusée, vous avez 2 mois pour la contester.
- Votre demande est acceptée, le Préfet dispose d'un délai de 6 mois pour vous proposer un logement adapté à votre situation.
- Votre situation n’est pas adaptée au recours DALO, la Commission vous réoriente vers le recours DAHO.
La Commission dispose d'un délai de 3 mois pour prendre une décision à compter de la réception de votre demande :
Si votre recours est déposé en Outre-mer, la Commission dispose d'un délai de 6 mois pour prendre une décision.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.
- Votre demande est refusée, vous avez 2 mois pour la contester.
- Votre demande est acceptée, le préfet a 6 semaines pour vous proposer un hébergement ou 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.
- Votre situation n’est pas adaptée au recours DAHO, la commission vous réoriente vers le recours DALO.
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet, deux choix s'offrent à vous :
- Faire un recours gracieux auprès de la commission.
- Faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
SOS habitation compte dans ses rangs des avocats qui seront en mesure de vous représenter.
Vous n'aurez rien à payer, à conditions d'être éligible à l'aide juridictionnelle.
Une fois votre recours déposé au tribunal admnistratif, nous vous fournirons le numéro Sagace, qui vous permettra de suivre directement l'avancée de votre dossier sur le site suivant: https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx.
Le recours en injonction
Il s'agit d'une requête faite directement au juge administratif afin de contraindre l'Etat à vous reloger. Cela suppose, au prélable, que la commission ait reconnu le statut prioritaire de votre demande.
Oui, nous pouvons vous aider à faire votre recours.
Vous n'aurez rien à payer.
Une fois votre recours déposé au tribunal admnistratif, nous vous fournirons le numéro Sagace, qui vous permettra de suivre directement l'avancée de votre dossier sur le site suivant: https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx.
Le recours en indemnisation
Le recours en indemnisation est une procédure permettant à une personne reconnue comme prioritaire au titre du DALO ou DAHO d’obtenir une compensation financière lorsque l'État n'a pas respecté son obligation de relogement ou d'hébergement dans le délai prévu.
Vous pouvez faire un recours en indemnisation lorsque votre demande a été acceptée, mais le Préfet ne vous a pas octroyé de logement ou d'hébergement dans le délai prévu.
L'indemnité est de droit, le montant varie selon le préjudice subi. Chaque tribunal a sa propre grille d'indemnisation en fonction de la situation personnelle de chacun (composition familiale, insalubrité ou non du logement, ancienneté de la demande de relogement...).
Avant d'envisager un recours devant le juge, il faut demander cette indemnité au Préfet. Vous trouverez un modèle de courrier ici. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, nous vous aiderons à faire votre recours devant le juge compétent.
Vous n'aurez rien à payer.
Une fois votre recours déposé au tribunal administratif, nous vous fournirons le numéro Sagace, qui vous permettra de suivre directement l'avancée de votre dossier sur le site suivant: https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx.
