Dans le cadre de nos services visant à faciliter les recours en excès de pouvoir, en injonction et en indemnisation pour les demandes DALO (Droit au Logement Opposable) et DAHO (Droit à l'Hébergement Opposable), nous sommes amenés à collecter certaines de vos données personnelles. Ces données sont recueillies notamment lorsque vous :

• Remplissez un formulaire sur notre site ;
• Soumettez une demande d'assistance.

Les données personnelles que nous collectons peuvent  inclure :

• Nom et prénom ;
• Âge et date de naissance ;
• Adresse postale complète ;
• Adresse email et numéro de téléphone ;
• Informations liées à votre situation, telles que la date des décisions DALO ou DAHO ;
• Informations sur les démarches administratives déjà entreprises, y compris les documents justificatifs.

Les données personnelles que nous collectons sont uniquement utilisées pour :

• Analyse et traitement de vos demandes de recours ;
• Élaboration et suivi des dossiers administratifs auprès des autorités compétentes ;
• Communication avec vous pour vous tenir informé de l'avancement de votre dossier ;
• Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur sur notre site ;
• Envoi d'informations ou de recommandations en lien avec vos démarches ;

Nous nous engageons à utiliser vos données personnelles uniquement dans le cadre des services pour lesquels elles ont été collectées, et à ne pas les exploiter à d'autres fins. Elles seront supprimées à l'issue de chaque procédure.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec des partenaires ou prestataires de services, notamment :

• Avocats, pour la gestion et le suivi de votre dossier,
• Organismes publics (Juridictions, préfectures...) impliqués dans le traitement des recours DALO ou DAHO et autres.

Nous veillons à ce que tous nos partenaires respectent des normes strictes de confidentialité et de sécurité pour la protection de vos données.

Vos données ne seront en aucun cas vendues, échangées ou transférées à des tiers à des fins commerciales.

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Cependant, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des informations transmises via Internet.

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En règle générale, nous conservons vos données pendant la durée de traitement de votre dossier, puis pour une période supplémentaire de quatre mois à compter de la clôture du dossier. Une fois cette période écoulée, vos données seront supprimées ou anonymisées.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous avez le droit de consulter les données personnelles que nous détenons à votre sujet,
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes,
• Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les conditions du RGPD,
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez restreindre le traitement de vos données dans certaines circonstances,
• Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé,
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, sauf si ce traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou conforme à une obligation légale.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@soshabitation.fr.

En soumettant un formulaire, vous consentez à la collecte et à l'utilisation des données personnelles selon les conditions définies dans notre gestion des données personnelles.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de gestion des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuels changements.